Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JVisuel, entreprise individuelle dont le siège est situé en France (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à ses services de gestion de présence en ligne pour restaurants (Instagram, Google Business Profile / Google Maps, création de contenu visuel).
Article 2 — Services
Le Prestataire propose des prestations mensuelles incluant notamment : création de visuels, rédaction de légendes, planification et publication de contenus, gestion de la fiche Google Business Profile, suivi des performances. Le détail exact de la prestation est précisé dans l'offre commerciale acceptée par le Client.
Article 3 — Commande et acceptation
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. La commande est confirmée par la signature d'un devis ou d'un contrat, ou par tout accord écrit (e-mail compris) du Client.
Article 4 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros. JVisuel n'étant pas assujettie à la TVA selon l'article 293 B du Code général des impôts, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les factures (le cas échéant). Le paiement s'effectue mensuellement, par prélèvement ou virement, à la date convenue. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 5 — Durée et résiliation
Les prestations sont souscrites sans engagement de durée minimale, sauf mention contraire dans le devis. Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours, par e-mail à contact@jvisuel.fr.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux Clients professionnels uniquement si le contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale et que leur structure compte cinq salariés ou moins. Lorsque le Client demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai, il renonce à son droit de rétractation conformément à l'article L. 221-25 du même code.
Article 7 — Garantie résultats 60 jours
JVisuel s'engage à poursuivre la prestation gratuitement si les objectifs de performance convenus dans le devis ne sont pas atteints à l'issue d'une période de 60 jours, sous réserve que le Client ait fourni l'accès aux comptes et les éléments nécessaires dans les délais demandés.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire l'ensemble des accès, informations, visuels et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client garantit qu'il dispose des droits sur les contenus transmis et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les contenus créés par JVisuel pour le Client lui sont cédés à l'issue du paiement intégral des prestations correspondantes, pour une utilisation sur ses propres supports de communication. JVisuel conserve le droit de présenter les réalisations dans son portfolio.
Article 10 — Responsabilité
JVisuel est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de suspension de comptes par des plateformes tierces (Instagram, Google), ou de manquement du Client à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité de JVisuel est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) derniers mois.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.
Article 12 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV sera soumis aux tribunaux français compétents. Le droit applicable est le droit français.